Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont expressément conclues entre :
La Pause Bonbon, 5 rue d'Austerlitz, 67000 STRASBOURG, pour le site marchand
www.lapausebonbon-strasbourg.com, société inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro n°520186701, ci-après dénommée, SARL JAIS.
Et,
L’internaute effectuant un achat sur le www.lapausebonbon-strasbourg.com, ci-après dénommé,
L’ACHETEUR.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits présentés sur le site par La Pause bonbon.
Les deux parties conviennent de l’application desdites conditions à l’exclusion de toute autre.
Ces conditions sont expressément agréées, conclues et validées sans réserve par les deux parties, excepté les conditions spécifiques que pourraient impliquer certains produits ou commandes.
Les deux parties conviennent que les photos des produits présentés sur le site sont non contractuelles.
Le règlement de toute commande implique l’acceptation desdites conditions générales de ventes de La Pause Bonbon et devient irrévocable pour LE CLIENT.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITE

Les articles présentés sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. Les produits épuisés seront signalés dans les plus brefs délais par La Pause Bonbon.
La Pause Bonbon s’engage à ne pas débiter tout acheteur d’un produit devenu indisponible entre la date de commande et la date d’épuisement du produit concerné.
LE CLIENT s’engage à ne pouvoir porter réclamation quant à la non délivrance de tout produit commandé.
La Pause Bonbon s’engage dans tous les cas à informer LE CLIENT de l’état de sa commande par courrier électronique ou tout autre moyen à sa convenance.

ARTICLE 2bis – FRAIS DE TRANSPORT

Les frais de transport et livraison facturés sont calculés de la façon suivante :

Dans la CUS (communauté urbaine de Strasbourg) (voir Plan C.U.S):
- pour toute commande inférieur à 15€ : forfait 4.90€ TTC
- pour toute commande supérieure ou égale à 15 € : GRATUIT

En France métropolitaine:
- pour toute commande inférieure à 90 € : forfait 6,90€ TTC
- pour toute commande supérieure à 90 € : GRATUIT

ARTICLE 3 – TARIFS ET REGLEMENTS

Les tarifs sont présentés en euros et s’entendent TTC selon la loi en vigueur respectant le taux de TVA appliqué sur le territoire français.
Les règlements peuvent être effectués à l’ordre de La Pause Bonbon.

Le règlement de toute commande implique l’acceptation desdites conditions générales de ventes de La Pause Bonbon et devient irrévocable pour LE
CLIENT.
- Par carte bancaire, avec le système Paypal (paiements par carte bancaire ou compte PayPal). Le règlement de toute commande implique l’acceptation desdites conditions générales de vente de La Pause Bonbon et devient irrévocable pour LE CLIENT.

Le règlement de toute commande implique l’acceptation desdites conditions générales de ventes de La Pause Bonbon et devient irrévocable pour LE CLIENT.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS

La Pause Bonbon accusera réception de la commande du CLIENT dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation et ce quelque soit le mode de règlement choisi.
Le service client de La Pause Bonbon peut être contacté par email ou par téléphone au 03.90.24.99.89 aux horaires d’ouverture du magasin.
La Pause Bonbon sera libéré de ses obligations en cas d’éléments indépendant de sa volonté tels que force majeure, sinistre, grève et par la même, de tout évènement tendant à retarder la livraison de la commande du CLIENT.
Aucune indemnité ne pourra être légitimée par LE CLIENT.

ARTICLE 5 – FACTURE

La Pause Bonbon accompagnera chaque envoi de la facture correspondante à l’attention des coordonnées et informations transmises par LE CLIENT.

ARTICLE 6 – ENVOIS, EXPEDITIONS et RETOURS

LE CLIENT pourra prétendre à l’échange des articles commandés auprès de La Pause Bonbon ou d’un remboursement, à l’exception des articles personnalisés, en promotion, et offres spéciales dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception du ou des articles concernés.
Ces conditions s’inscrivent dans le cadre du code de la consommation, Article L121.20.
Le retour d’un article respectant ce délai devra être effectué par LE CLIENT et à sa charge à l’attention de La Pause Bonbon, Service Après Vente, 5 rue d'Austerlitz, 67000 Strasbourg.
LE CLIENT devra retourner le ou les produits dans leur emballage d’origine.
La facture originale devra également accompagner impérativement ce retour pour être validé.
La Pause Bonbon refusera tout article présentant tout vice non signalé par LE CLIENT dès sa réception ou manquant aux obligations de retours décrites ci-avant.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément à la loi du 12 mai 1980 et celle du 25 janvier 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement intégral de leur prix.

ARTICLE 8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

La Pause Bonbon respecte et applique le droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles de l’internaute et du CLIENT.
La Pause Bonbon s’engage à ne pas divulguer les informations communiquées par LE CLIENT à un tiers.
Ces informations resteront confidentielles et ne pourront être utilisées que par le service Internet de La Pause Bonbon à des fins informatives (lettres, Emails, compte client).
LE CLIENT pourra user de son droit en contactant La Pause Bonbon par mail ou par écrit (lettre).

ARTICLE 9 – LITIGE

La langue des présentes conditions générales de vente, du contrat de vente et du site Internet est la langue française.
Les deux parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour aboutir à un accord à l’amiable en cas de litige.
En cas de désaccord, seuls les tribunaux de Strasbourg (67 France) sont seuls compétents.
Les présents articles sont formellement acceptés et agréés par les deux parties à la validation de toute commande sur le site Internet www.lapausebonbon.com par LE CLIENT.

Nouvelles réglementation législatives pour les commerçants en ligne à partir du 09/01/2016

Plateforme ODR/RLL Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution)

Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du
commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le
Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une
procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,
rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente
en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de
RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et
les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la
résolution des litiges.

En tant que commerçant, nous sommes obligé, à partir du 9 janvier, d’informer
nos clients de l’existence de cette plateforme en ligne de résolution des
litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de
l’article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format  PDF à l’adresse
suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

Le lien vers la plateforme RLL dont l’adresse URL est la suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Comme vous pourrez également le lire sur le site de la plateforme RLL,
celle-ci devrait seulement être mise en service en février 2016, mais vous
avez le devoir d’y faire référence dès le 9 janvier en vous assurant que
celle-ci soit accessible facilement aux consommateurs.